Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles La Fabrique à Concepts fournit ses prestations de conseil, d'accompagnement, d'analyse, de stratégie et de création ou développement de concepts, notamment dans les domaines de la restauration, du food, du commerce et de l'entrepreneuriat.

Elles s'appliquent à toute prestation commandée auprès de La Fabrique à Concepts, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

La validation d'un devis ou d'une proposition commerciale implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis accepté par le Client, les dispositions du devis prévalent.

La Fabrique à Concepts propose notamment :

• des prestations de diagnostic et d'analyse de projets ou de concepts ;
• des prestations de création et de développement de concepts ;
• des prestations de consulting, à l'heure ou au forfait ;
• des prestations d'accompagnement stratégique ou opérationnel ;
• plus généralement, toute mission de conseil, d'analyse, de conception ou d'accompagnement faisant l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale.

Les prestations peuvent notamment porter sur le positionnement du projet, le concept, l'offre, le modèle économique, le parcours et l'expérience client, l'identité de marque, l'implantation, l'organisation opérationnelle, le pricing, la stratégie commerciale, la communication ou tout autre élément défini avec le Client.

Le contenu exact de chaque mission, ses éventuels livrables, son calendrier et son périmètre sont définis dans le devis ou la proposition commerciale correspondante.

Les informations et tarifs éventuellement présentés sur le site sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle définitive.

Les prestations ne sont pas commandées ni payées directement sur le site internet de La Fabrique à Concepts.

Le site permet notamment au Client de découvrir les prestations proposées et de prendre contact avec La Fabrique à Concepts.

À la suite des échanges avec le Client, La Fabrique à Concepts peut établir un devis ou une proposition commerciale précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, ses livrables éventuels, son prix, ses modalités de paiement et, le cas échéant, son calendrier prévisionnel.

La commande devient ferme après :

• l'acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client ;
• et le versement du paiement ou de l'acompte prévu dans celui-ci.

Sauf mention contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu peut faire l'objet d'une facturation ou d'un devis complémentaire.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.

La TVA est appliquée conformément au régime fiscal et au taux légalement applicables à PRM GROUP au moment de la facturation.

Lorsque PRM GROUP bénéficie d'un régime de franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale correspondante.

Toute évolution du régime fiscal ou du taux de TVA applicable pourra entraîner une modification du montant toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose, sans modifier le prix hors taxes convenu.

La Fabrique à Concepts se réserve le droit de modifier ses tarifs pour ses futures prestations. Toute prestation déjà commandée reste facturée selon les conditions convenues lors de sa validation.

Les modalités de paiement applicables à chaque mission sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.

À défaut de conditions particulières :

• les prestations de diagnostic et de consulting ponctuel sont payables intégralement avant le démarrage de la mission ;
• les prestations de création de concept ou d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un acompte, notamment de 50 % à la commande, le solde étant exigible selon les modalités prévues au devis.

Les paiements peuvent notamment être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé par La Fabrique à Concepts.

La Fabrique à Concepts se réserve le droit de ne pas commencer ou de suspendre une prestation en cas de non-paiement d'une somme arrivée à échéance.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions légales applicables, notamment l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

Les délais ou dates de réalisation et de livraison sont précisés, lorsque cela est applicable, dans le devis ou la proposition commerciale.

Sauf engagement express contraire, les délais communiqués constituent des estimations.

Le démarrage effectif de la prestation est notamment conditionné à la réception :

• du devis ou de la proposition commerciale accepté ;
• du paiement ou de l'acompte prévu ;
• des informations, documents, contenus, accès, validations et autres éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Tout retard du Client dans la transmission d'informations, la validation d'une étape ou la remise d'éléments nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier sans que la responsabilité de La Fabrique à Concepts puisse être engagée.

Les livrables peuvent être transmis sous forme numérique, notamment par courrier électronique, lien de téléchargement, espace partagé ou tout autre moyen convenu avec le Client.

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec La Fabrique à Concepts et à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client garantit, dans la mesure de ses connaissances, l'exactitude et la sincérité des informations communiquées.

La Fabrique à Concepts réalise ses analyses et recommandations sur la base des informations disponibles au moment de la prestation et des éléments transmis par le Client.

La responsabilité de La Fabrique à Concepts ne pourra être engagée pour les conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou dissimulées par le Client.

Le Client reste responsable des décisions finales prises concernant son projet ainsi que de leur mise en œuvre.

La prestation comprend exclusivement les travaux, interventions et livrables prévus dans le devis ou la proposition commerciale.

Le devis peut définir un nombre déterminé de réunions, propositions, corrections ou allers-retours.

Toute demande supplémentaire, modification substantielle d'une orientation précédemment validée, nouveau livrable ou travail dépassant le périmètre initial peut être considéré comme une prestation complémentaire.

Dans ce cas, La Fabrique à Concepts en informe le Client et peut proposer une facturation ou un devis complémentaire avant la réalisation des travaux concernés.

La Fabrique à Concepts est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les analyses, études, recommandations, projections, simulations, budgets, positionnements, concepts, idées et autres éléments produits constituent des outils d'aide à la réflexion et à la décision établis à partir des informations et connaissances disponibles au moment de la prestation.

La Fabrique à Concepts ne garantit notamment :

• aucun niveau de chiffre d'affaires, de marge ou de rentabilité ;
• aucun volume de clientèle ou niveau de fréquentation ;
• aucune performance commerciale ou opérationnelle ;
• aucune obtention de financement bancaire ou d'investissement ;
• aucune autorisation administrative ;
• aucun succès commercial du projet ;
• aucune disponibilité ou protection juridique automatique d'un nom, d'une marque, d'un concept ou d'un autre élément de propriété intellectuelle.

Lorsque le projet nécessite une expertise réglementée ou spécialisée, il appartient au Client de faire valider les aspects concernés par les professionnels compétents, notamment avocat, expert-comptable, architecte, bureau d'études ou tout autre professionnel approprié.

Les recommandations de La Fabrique à Concepts ne constituent notamment pas un conseil juridique, fiscal ou comptable lorsqu'une telle prestation relève d'une profession réglementée.

Les livrables peuvent notamment comprendre des études, analyses, recommandations, présentations, concepts, propositions de positionnement, éléments créatifs, modèles économiques, documents stratégiques ou autres supports prévus dans le devis.

Sauf disposition particulière prévue au devis, après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables spécifiquement créés pour son projet afin de développer, présenter, financer, communiquer et exploiter le projet concerné.

Le Client peut transmettre les livrables, pour les besoins directs de son projet, aux personnes et professionnels participant à sa réalisation, notamment ses associés, salariés, investisseurs, établissements financiers, experts-comptables, avocats, architectes, designers, agences, fournisseurs ou prestataires.

La Fabrique à Concepts conserve en toutes circonstances la propriété de ses méthodes, savoir-faire, processus, structures de travail, outils, modèles, templates, frameworks, bases documentaires et éléments génériques ou préexistants utilisés dans le cadre de ses prestations.

La commande et le paiement d'une prestation n'emportent donc aucun transfert de propriété sur les méthodes, outils ou savoir-faire génériques de La Fabrique à Concepts.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits, licences et conditions de leurs propriétaires respectifs.

Sauf prestation spécifique expressément prévue au devis, La Fabrique à Concepts ne garantit pas la disponibilité juridique d'un nom commercial, d'une marque, d'un nom de domaine, d'un design ou de tout autre signe distinctif proposé dans le cadre d'une réflexion créative.

Il appartient au Client d'effectuer ou de faire effectuer les recherches d'antériorité, vérifications et démarches de protection nécessaires avant toute exploitation définitive.

Chaque partie s'engage à conserver confidentiels les informations, documents, données, projets et éléments non publics communiqués par l'autre partie dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers sauf lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution ou au développement du projet, avec les précautions appropriées, ou lorsqu'elle est imposée par une obligation légale.

Cette obligation continue de produire ses effets après la fin de la prestation aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel.

Sauf opposition écrite du Client, La Fabrique à Concepts pourra, une fois le projet rendu public par le Client, mentionner le nom du Client, le nom du projet et la nature générale de la mission réalisée parmi ses références commerciales et présenter certains éléments déjà rendus publics dans son portfolio, sur son site internet ou ses supports de communication.

La diffusion d'informations financières, stratégiques, confidentielles ou d'éléments qui n'ont pas été rendus publics par le Client nécessite son accord préalable.

Le Client peut demander par écrit que son projet ne soit pas utilisé comme référence commerciale.

Les éventuelles modalités particulières d'annulation ou de report sont précisées dans le devis.

En cas d'annulation par le Client après le démarrage de la prestation, les travaux effectivement réalisés, le temps engagé et les éventuels frais supportés restent dus.

Les acomptes déjà versés sont imputés sur les sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Si le Client interrompt durablement la mission, ne transmet pas les informations nécessaires ou ne répond plus aux demandes indispensables à sa poursuite, La Fabrique à Concepts peut suspendre l'exécution de la prestation après l'en avoir informé.

La reprise de la mission peut entraîner une révision du calendrier initial en fonction des disponibilités de La Fabrique à Concepts.

Les prestations de La Fabrique à Concepts sont principalement destinées à des professionnels et à des porteurs de projets agissant dans le cadre de la création ou du développement d'une activité professionnelle.

Lorsque le Client bénéficie néanmoins légalement d'un droit de rétractation, notamment en application des dispositions du Code de la consommation relatives à certains contrats conclus à distance ou hors établissement, ce droit s'exerce dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Lorsque le Client bénéficiant d'un droit de rétractation demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal, il peut être tenu, en cas de rétractation, au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi l'exige, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

La Fabrique à Concepts s'engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et diligence conformément au périmètre convenu.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à La Fabrique à Concepts et démontrée par le Client.

La Fabrique à Concepts ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences liées :

• aux décisions prises par le Client ;
• à la mise en œuvre opérationnelle des recommandations ;
• aux actes, erreurs ou omissions de prestataires ou partenaires tiers ;
• à l'évolution du marché ou de l'environnement économique ;
• à l'obtention ou au refus d'un financement ;
• aux décisions d'une administration ou d'un organisme tiers ;
• à une évolution réglementaire ;
• à des données erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
• aux résultats commerciaux, financiers ou opérationnels du projet.

Pour les relations entre professionnels et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité financière totale de La Fabrique à Concepts au titre d'une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation ayant directement donné lieu au dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Lorsque l'empêchement est définitif, les parties règlent les conséquences de la fin de la prestation conformément au droit applicable et en tenant compte des prestations déjà réalisées.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contact, échanges commerciaux et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation des données ainsi qu'aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter :

Les prestations de La Fabrique à Concepts sont principalement destinées à une clientèle professionnelle et à des porteurs de projets agissant dans le cadre de la création ou du développement d'une activité professionnelle.

Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont légalement applicables à la relation avec un Client, La Fabrique à Concepts communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend concernant la formation, l'interprétation ou l'exécution d'une prestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Lorsque le Client bénéficie de dispositions légales protectrices particulières, notamment en sa qualité de consommateur, les règles impératives relatives à la médiation et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les litiges entre professionnels et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de PRM GROUP, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La Fabrique à Concepts peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution de ses prestations, de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Les prestations commercialisées sous la marque La Fabrique à Concepts sont exploitées par :

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un devis ou à une prestation, le Client peut contacter La Fabrique à Concepts à cette adresse.